Amendement N° CD51 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi les alinéas 54 à 56 :
« 7° Le 4° de l'article L. 2111-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« "4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;
« « 5° Tous autres concours publics. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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