Amendement N° CD510 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 27 mai 2014 par : le Gouvernement.
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :
« et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ».
II. - En conséquence, au premier alinéa, remplacer la deuxième occurrence du mot « et » par le signe « , ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi portant réforme ferroviaire transpose dans le droit national une bonne partie des mesures de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), dont la date limite de transposition est fixée au 16 juin 2015. Toutefois, ce vecteur législatif risque de ne pas comprendre la transposition de l'ensemble des mesures de niveau législatif de cette directive. Le Gouvernement propose donc d'étendre l'habilitation prévue à l'article 18 pour achever, par ordonnance, la transposition de cette directive dans des délais rapides.
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