Amendement N° CD513 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Savary.
Après le mot
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, poursuit la même ambition de clarification que celui déposé à l'alinéa 12.
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