Sous-Amendement N° CD514 à l'amendement N° CD504 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 28 mai 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 5
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Sous réserve du maintien, par les autorités organisatrices régionales, des tarifs sociaux nationaux en vigueur, et de la prise en charge des redevances d'accès, la région...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
cf. compte rendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.