Amendement N° CD52 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l'article L. 2111-11 est inséré un article L. 2111-11-1 ainsi rédigé :
« "Art. L.2111-11-1. - Les concessionnaires cocontractants de SNCF Réseau dans le cadre des concessions de travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2111-11 sont représentés au sein du Haut comité du ferroviaire et au sein du Comité des opérateurs du réseau." »
Exposé sommaire :
Les concessionnaires de travaux agissant pour le compte du gestionnaire d'infrastructure sont des acteurs à part entière du système ferroviaire. À ce titre, ils doivent participer aux travaux du Haut comité et du Comité des opérateurs du réseau.
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