Amendement N° CD54 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant :
« Les statuts de l'établissement SNCF Réseau et la composition de son conseil d'administration sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du nombre de représentants de chaque catégorie au sein du conseil d'administration. D'autre part, il est inutile de préciser que le décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de nomination ou d'élection des membres de ce conseil, car ces modalités sont déjà prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
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