Amendement N° CD55 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote en formation restreinte, en l'absence des membres mentionnés au 2° du présent article, afin de garantir l'indépendance décisionnelle de SNCF Réseau. »
Exposé sommaire :
Il est proposé que les décisions du conseil d'administration de SNCF Réseau sur l'exercice des "fonctions essentielles" au sens de la directive 2012/34/UE soient adoptées sans participation des représentants de l'EPIC de tête au vote, car la SNCF ne doit pas interférer dans l'exercice de ces fonctions essentielles : l'article 7 paragraphe 2 de la directive impose l'indépendance juridique, organisationnelle et décisionnelle de la gestion des fonctions essentielles par le gestionnaire d'infrastructure à l'égard des entreprises ferroviaires et de la "holding". L'indépendance de la gestion de ces fonctions est un point essentiel pour rendre le modèle de gouvernance français "euro-compatible".
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