Amendement N° CD56 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 66, substituer à la référence :
« L. 2111-21 »,
la référence :
« L. 2111-20 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 66, substituer à la référence :
« L. 2111-21 »,
la référence :
« L. 2111-20 ».
Correction d'une erreur de référence.
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