Amendement N° CD59 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis À l'article L. 2111-20, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 67 de l'article premier.
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