Amendement N° CD62 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essentielles, comme l'exige l'article 7 de la directive 2012/34/UE, et pour répondre aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a condamné la France pour défaut d'indépendance juridique de RFF (arrêt Commission c. France du 18 avril 2013).
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