Amendement N° CD63 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« réseau »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 2122-5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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