Amendement N° CD64 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Après le mot
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :
« la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national telle qu'exposée à l'article L. 2111-10. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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