Amendement N° CD65 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3°bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « , et les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que, dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif, l'ARAF peut déterminer, à l'instar des autres régulateurs, les règles économiques, notamment tarifaires, relatives à l'accès aux infrastructures.
Il vise d'autre part à permettre à l'ARAF de préciser les modalités d'application de l'article L. 2133-4 qui permet à l'ARAF d'obtenir les informations comptables nécessaires à son contrôle de l'effectivité des règles de séparation comptable.
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