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Amendement N° CD66 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. » »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, pour aligner sur le régime applicable au président et aux vice-présidents de l'ARAF le régime des incompatibilités des membres du collège.
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