Amendement N° CD67 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« 9° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2132-8-1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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