Amendement N° CD69 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants :
« 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux infrastructures de services mentionnées à l'article L. 2122-9, au regard :
« "1° des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent de l'article L. 2111-25 ;
« "2° de la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire ;
« "3° ainsi qu'au regard des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l’État et SNCF Réseau." »
Exposé sommaire :
Il est proposé :
- d'une part, de revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 2133-5 qui prévoit un avis conforme de l'ARAF, et non pas un simple avis motivé, sur la fixation des péages ;
- et d'autre part, d'inclure explicitement dans le champ de cet avis conforme la tarification de l'accès aux infrastructures de services auxquelles il est fait référence à l'article L. 2122-9 et qui comprennent notamment, selon les termes du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012, les gares de voyageurs, les gares de triage ou de formation des trains, les voies de remisage, les terminaux de marchandises, etc.
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