Amendement N° CD71 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« b) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « conséquences », sont insérés les mots : « irréparables ou » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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