Amendement N° CD72 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 20° Dans l'article L. 2135-9, la référence : "L. 2135-4" est remplacée par la référence : "L. 2135-2". »
Exposé sommaire :
Le refus de communiquer aux agents de l'ARAF les documents nécessaires à l'exercice de leurs compétences ou le fait de faire obstacle à cet exercice, qui constitue un délit d'opposition à fonction, n'est dans le droit en vigueur institué que pour les opérations de visite et de saisie prévues aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du code des transports. Il est proposé de l'élargir aux pouvoirs d'enquête simple des agents de l'ARAF.
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