Amendement N° CD73 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilités conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service et de trajectoire financière, en cohérence avec le contrat mentionné à l'article L. 2102-3.
« "SNCF Mobilités rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné à l'alinéa précédent. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut comité du ferroviaire." »
Exposé sommaire :
Le dispositif contractuel liant SNCF Mobilités à l’État doit être cohérent avec celui liant l’État à SNCF Réseau.
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