Amendement N° CD75 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ; »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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