Amendement N° CD76 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Réseau. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement symétrique à l'article 2 : il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
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