Amendement N° CD9 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« 1° Les facilités essentielles d'accès à l'infrastructure ferroviaire telles que définies par la législation européenne, comprenant l'accès...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'indépendance de la gestion des facilités essentielles par le gestionnaire d'infrastructure est un critère déterminant d' « euro-compatibilité » du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.