Amendement N° CF20 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est adressé chaque année au Parlement ».
Exposé sommaire :
Le contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure imposera des objectifs de productivité à ce dernier. En matière de performance, le gestionnaire de l'infrastructure est incité à accroître sa productivité puisqu'il en conserve le bénéfice au-delà du seuil fixé par la trajectoire (méthode de plafond de prix ou « price-cap »).
Cetamendement vise à s'assurer de la bonne réalisation du contrat de dix ans passé entre l'État et SNCF Réseau, plus particulièrement de l'atteinte des objectifs annuels de réduction des coûts fixés par la puissance publique. En effet, le seul contrôle par l'ARAF du contrat de dix ans entre l'État et SNCF Réseau avant sa signature ne garantit pas le respect des termes du contrat.
La bonne gestion du réseau ferré national étant essentielle pour l'économie française et pour le suivi des dépenses publiques, l'avis annuel de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires doit également être transmis au Parlement et faire l'objet d'un débat.
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