Amendement N° CF21 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset.
À l'alinéa 33, après les mots: « représentants de l'État » sont insérés les mots : « et des régions ».
Exposé sommaire :
Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ces ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'État apportant le tiers restant.
Une partie de cette contribution annuelle correspond à des investissements : 1,4 milliard d'euros d'investissements ferroviaires sont financés par les autorités organisatrices régionales. Cela confère de fait aux Régions une relation d'investisseur avec le gestionnaire d'infrastructure.
De fait, les relations de travail sont déjà très étroite avec Réseau Ferré de France, tant au niveau de chaque direction régionale, qu'au niveau du Conseil d'administration de l'établissement.
Les Régions ne peuvent donc être écartées de la gouvernance de SNCF Réseau. L'objet de cet amendement est de préciser explicitement, qu'à l'instar de l'État, des représentants des Régions doivent obligatoirement être nommés au Conseil d'administration de SNCF Réseau.
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