Amendement N° CF23 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset.
À l'alinéa 58, après le mot « réalise », insérer les mots :
« au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L. 2111‑10 ».
Exposé sommaire :
Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire est l'un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire. Il requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise des coûts dans le contrat passé entre l'État et SNCF Réseau qui soient suivis annuellement afin d'apporter les éventuelles mesures correctrices qui s'avéreraient nécessaires.
Toutefois, les gains de productivité réalisés par SNCF Réseau doivent bénéficier à tous les acteurs du système ferroviaire qui paient des redevances à SNCF Réseau, dont font partie les Régions (1,3 milliards de redevances payées par les Régions à RFF en 2012). Ils ne peuvent être conservés intégralement par SNCF Réseau, au risque sinon de conduire à une facturation des redevances bien au-delà des coûts réels.
Afin que ce contrat soit incitatif à la performance, cet amendement prévoit donc que le gestionnaire de l'infrastructure bénéficie des gains de productivité qu'il réalise au-delà du seuil fixé par la trajectoire permettant un partage équilibré des gains de productivité entre les différents acteurs du système ferroviaire.
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