Amendement N° CF24 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset.
Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Àla fin de l'article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » »
Exposé sommaire :
Malgré des progrès récents dans la transmission de comptes pour chaque contrat TER, les régions n'ont toujours pas de garanties concernant la bonne affectation de leurs concours publics aux missions de service public qu'elles ont définies.
Par ailleurs, les règles de séparation comptable des contrats de service TER avec les autres activités de la SNCF évoluent chaque année, ce qui complexifie leur suivi et leur contrôle.
Afin de contrôler leur affectation, cet amendement permet de présenter les comptes de chaque contrat de service TER de façon individualisée.
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