Amendement N° CF28 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 5
Àl'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable ».
Exposé sommaire :
La publication des comptes de ligne par SNCF Mobilités est un enjeu majeur d'amélioration de la transparence des relations entre les autorités organisatrices régionales et l'exploitant, que chacun appelle de ses vœux.
Par rapport aux transports urbains où la décomposition par lignes est aisée, la notion de ligne pour les services TER est plus difficile à appréhender du fait d'une plus grande hétérogénéité des services et de la continuité du réseau ferré.
À cet égard, les premières publications des comptes de ligne par SNCF Mobilités, ne prenant pas en compte ces spécificités, sont insatisfaisantes et ne permettent pas un travail d'analyse partagé avec les AOT. Ces premières expériences ont montré la nécessité pour les autorités organisatrices de pouvoir maîtriser la notion de ligne qu'ils appliquaient au réseau TER dont ils ont la responsabilité, et de demander à SNCF Mobilités de pouvoir faire une décomposition adéquate. C'est l'objet de cet amendement.
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