Amendement N° CF31 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 5
Après l'article L. 2123‑2 du code des transports est inséré un article L. 2123-2-1 rédigé comme suit :
« Art. L. 2123‑2-1 - L'autorité organisatrice régionale valide les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. »
Exposé sommaire :
Maillon essentiel du transport ferroviaire régional, les gares ont bénéficié de 650 millions d'euros de financement de la part des Régions en 2012 à la fois en fonctionnement et en investissement. Toutefois, le modèle économique des gares permet aujourd'hui à RFF et à Gares & Connexions de décider d'investissements lourds en gare sans l'accord de la Région, à qui sera pourtant répercutée la totalité de l'investissement à travers les redevances.
Avec 91 % des arrêts en gare effectués par les TER hors Transilien (96 % si l'on compte l'ensemble des arrêts des TER et des Transilien), il est logique de confier aux Régions un rôle de décideur en matière d'investissements en gare, sans remettre en cause leurs modalités d'exploitation, pour assurer le bon fonctionnement du service public du TER et en faire des lieux de vie adaptés aux besoins de mobilité.
Cette disposition nécessite de mettre en conformité le décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
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