Amendement N° CF4 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Rousset.
Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« Art. L. 2100‑2-1. - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.
Cette loi doit comprendre notamment :
Exposé sommaire :
La politique ferroviaire de la France constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'aménagement du territoire. Cette politique s'inscrit dans le long terme et nécessite de la visibilité en matière d'orientations stratégiques. Elle ne peut donc être seulement définie par les opérateurs ferroviaires : cela relève de la responsabilité de l'État et de la représentation nationale. Il appartient à la Nation de décider de la consistance du réseau.
En instituant une loi d'orientation et de programmation ferroviaire, cet amendement :
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