Amendement N° CF6 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset.
À l'alinéa 45, la seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'État. Le nombre total des représentants de l'État et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ».
Exposé sommaire :
Le système ferroviaire français est aujourd'hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s'élèvent à environ 9,1 milliards d'euros par an, hors charges de retraites de la SNCF.
Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics, en apportant les deux tiers de ces ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'État apportant le tiers restant.
Une partie de cette contribution annuelle correspond à des investissements : 1,4 milliards d'euros d'investissements ferroviaires sont financés par les autorités organisatrices régionales. Cela confère de fait aux Régions une relation d'investisseur avec le gestionnaire d'infrastructure.
Le poids des AO régionales dans le financement du système ferroviaire et leur statut d'investisseur conduit à proposer une gouvernance de l'EPIC de tête plus en cohérence avec cet état de fait. C'est l'objet de cet amendement qui donne une place légitime aux Régions dans cette gouvernance.
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