Amendement N° CF1 (Irrecevable)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 7 novembre 2013 par : Mme Mazetier.
Après l’alinéa 3, insérer les dispositions suivantes :
« 2° Dans la dernière phrase du I, substituer par deux fois le mot « six » au mot « quatre ».
« 3° Dans la première phrase du II, après les mots « sécurité intérieure », insérer les mots « , de finances publiques ».
Exposé sommaire :
Au-delà de son aspect opérationnel, le renseignement présente une évidente dimension financière. Les moyens mis en œuvre peuvent être onéreux et engagent les moyens budgétaires de la Nation. Il est donc légitime que le président de la commission chargée des finances dans chacune des deux chambres du Parlement soit membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement, au même titre que ses collègues des commissions en charge de la sécurité intérieure et de la défense. Par voie de conséquence, le nombre de membres de la délégation est porté de quatre à six par assemblée.
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