Amendement N° CF5 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : DN71 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Launay.
A l'alinéa 1, après les mots : « sur l'exécution de la » supprimer le mot « présente »
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.
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