Amendement N° CF6 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : DN68 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Launay.
Rédiger ainsi cet article :
« Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leurs présidents qui procèdent, à cette fin, aux auditions qu'ils jugent utiles et aux investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances. Dans le respect du secret de la défense nationale et sous réserve du second alinéa, le ministère de la défense leur transmet tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnées au premier alinéa ne peuvent s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au III de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a deux objets :
- réduire aux seuls présidents des commissions chargées de la défense des deux assemblées parlementaires l'extension des compétences adoptées par le Sénat ;
- apporter des précisions sur le champ des compétences au regard d'une part des règles du secret défense et, d'autre part, des attributions de la délégation parlementaire au renseignement, que le présent projet prévoit d'accroître.
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