Amendement N° CL10 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : DN9 )
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« Le second alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le rapport de la commission de vérification est remis au Premier ministre et non pas à chacun des ministres concernés. Dans la logique des amendements précédents, il conforte donc la place du Premier ministre comme interlocuteur naturel de la délégation parlementaire au renseignement. Bien évidemment, les ministres concernés seront informés par le Premier ministre. Il prévoit également l'information des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Le Président de la République et le Premier ministre sont cités après, car il pouvait paraître paradoxal que la vocation d'un organe parlementaire soit d'informer, par priorité, l'exécutif. Cet amendement propose donc une rédaction plus équilibrée.
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