Amendement N° CL11 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : DN8 )
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « désignés par décret »
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une coordination.
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