Amendement N° CL15 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : DN4 )
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif dans la vie privée qu'une interception de sécurité. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, ainsi que la doctrine, ont d'ailleurs reconnu ce principe.
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