Amendement N° CL7 (Retiré)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
« L’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié :
« 1° Après le 18° du I, est inséré l’alinéa suivant :
« 19° Politique publique du renseignement. »
« 2° Le I est complété par l’alinéa suivant :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 19° comporte également des annexes classifiées au titre du secret de la défense nationale. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la création d’un « document de politique transversale » consacré à la politique publique du renseignement. Ce document, dont le Premier ministre serait naturellement le chef de file, contiendrait des annexes classifiées communicables à la délégation parlementaire au renseignement pourrait avoir connaissance. En effet, cette délégation est la seule instance parlementaire pouvant accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
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