Amendement N° DN103 (Adopté)

Loi de programmation militaire 2014-2019

Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.

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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent code. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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