Amendement N° DN103 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent code. »
Amendement rédactionnel.
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