Amendement N° DN105 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Après la première occurrence du mot : « fins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « de prévention ou à des fins de répression ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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