Se connecter - Mon compte
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot « les », le mot : « Ces ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.