Amendement N° DN11 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : CL8 )
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de la majorité et de l'opposition »,
les mots :
« pluraliste ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le choix des membres de la commission de vérification a pourobjectif de confirmer la dimension pluraliste de cet organe.
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