Amendement N° DN12 (Tombe)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : CL6 )
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Verchère, M. Urvoas.
Substituer à l'alinéa 13, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au président de chaque assemblée, au Président de la République et au Premier ministre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les observations et recommandations de la délégation parlementaire au renseignement adressées au Président de la République et au Premier ministre sont adressées au président de chaque assemblée, alors que le texte en vigueur ne prévoit qu'une simple transmission à leur égard. Il peut en effet être paradoxal que la vocation d'un organe parlementaire soit d'informer, par priorité, l'exécutif. Cet amendement propose donc une rédaction plus équilibrée.
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