Amendement N° DN121 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A l'alinéa 16, après le mot « alinéa », insérer les mots : « de l'article L. 246-1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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