Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
À la première phrase de l'alinéa 192, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux », et le mot « deux » est remplacé par les mots : « le premier ».
Compte tenu de la programmation financière effective, il convient de rétablir le texte initial du projet de loi.
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