Se connecter - Mon compte
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
À l'alinéa 4, supprimer les mots « , à l'inverse, »
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.