Amendement N° DN157 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
I.- A l'alinéa 17, remplacer les mots : « les parties législatives du » par le mot : « le ».
II.- En conséquence, remplacer la seconde occurrence du mot : « du » par le mot : « le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance porte, par nature, sur des dispositions relevant du domaine de la loi.
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