Amendement N° DN161 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Sécuriser juridiquement la rémunération versée aux volontaires dans les armées et aux élèves ayant le statut...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. L'habilitation ne vise pas à permettre au Gouvernement d'instituer une rémunération qui existe déjà, mais bien à prendre les dispositions nécessaires pour la sécuriser juridiquement.
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