Amendement N° DN162 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A l'alinéa 36, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance porte, par nature, sur des dispositions relevant du domaine de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.