Amendement N° DN163 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A l'alinéa 41, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
A l'alinéa 41, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».
Amendement de cohérence.
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