Amendement N° DN164 (Adopté)

I.- Après l'alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  9° D'abroger les dispositions non codifiées relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devenues sans objet. ».

II.- En conséquence, à l'alinéa 42, remplacer les mots : « celle prévue au 8° » par les mots : « celles prévues aux 8° et 9° » et, à l'alinéa 43, remplacer les mots : « L'ordonnance prévue au 8° » par les mots : « Les ordonnances prévues aux 8° et 9° ».